Conditions générales de vente

LA LÉGISLATION APPLICABLE.

Les présentes conditions générales de vente et de livraison de pièces détachées s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de pièces détachées par NAVALCO, S.L. (ci-après dénommé “fournisseur”) à un acheteur (ci-après dénommé “client”).

Les changements et modifications de ces conditions doivent être faits par écrit et expressément acceptés par le fournisseur.


LA PASSATION ET LA CONFIRMATION DES COMMANDES.

Les contrats avec le fournisseur doivent être conclus par écrit. L’acceptation de la commande doit être confirmée par écrit par le client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du devis envoyé par le Fournisseur.

Le bon de commande ne peut être modifié ou annulé une fois qu’il est parvenu au fournisseur, à moins que ce dernier n’ait donné son accord par écrit à une telle modification ou annulation.


LES CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE FOURNITURE.

Sauf indication contraire, les pièces détachées sont réputées être vendues “Ex Works” (EXW selon les Incoterms 2000 ou toute révision ultérieure).

Le client est réputé avoir accepté la quantité et la qualité des pièces détachées livrées lorsque, dans les 15 jours de la réception, il n’a pas notifié au Fournisseur un quelconque dommage ou une insuffisance de la commande.

Le Fournisseur n’est pas réputé manquer à une obligation des présentes, s’il peut établir que le manquement à l’obligation est dû à des causes indépendantes de sa volonté, à savoir la force majeure, les confiscations, les perturbations de transport, les conflits du travail, les mesures des autorités, etc.

La partie qui viole le contrat ou qui fait allusion à un événement de force majeure a le devoir d’en informer immédiatement l’autre partie et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer les inconvénients et les pertes dans la mesure où elle peut le faire sans inconvénient ou coût déraisonnable.


LES CONDITIONS DE PAIEMENT.

Le paiement est effectué conformément aux conditions mentionnées sur la facture et pour le montant total de la facture, sans aucun arrondi, récupération ou escompte. Tous les coûts liés à l’expédition du montant sont à la charge du client.

Le Client n’a pas le droit de compenser des créances avec des montants dus au Fournisseur, sauf si ces créances ont été légalement établies ou ont été expressément acceptées par écrit par le Fournisseur.

Les pièces détachées ne deviennent la propriété du Client que lorsque le Fournisseur a reçu le paiement intégral de ces pièces détachées.


GARANTIE

Le fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer, à sa discrétion, dans les meilleurs délais et pendant la période de garantie, tout défaut des pièces détachées fournies, résultant de la conception ou du matériel. Le retour de ces pièces s’effectue selon les instructions du fournisseur et aux frais de ce dernier. Le Client prendra immédiatement les mesures appropriées pour éviter que tout défaut ne s’aggrave et permettra au Fournisseur de remédier à ce défaut. Pour bénéficier de cet objectif, toute réclamation ou action en garantie doit être faite par écrit sans délai et pendant la période de garantie ou dans les 15 jours suivant la réception des pièces en question.

Il s’agit de la seule garantie applicable aux pièces de rechange et elle remplace expressément toutes les autres garanties exprimées ou implicites, y compris les autres garanties ou responsabilités relatives aux défauts, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou d’une loi.

La période de garantie concernant les pièces de rechange est de (6) six mois à compter de la date de remplacement, à condition que pas plus de (12) douze mois ne se soient écoulés depuis la date de livraison.

Cette garantie ne couvre pas les défauts dus ou liés au matériel, aux composants ou à la conception fournis par le Client ou en son nom ; la négligence, les actes inappropriés ou les omissions de la part du Client, de ses employés, agents ou autres tiers ; autres que les pièces de rechange fournies par le Fournisseur ; les installations inappropriées ou les modifications effectuées sans le consentement écrit du Fournisseur. En particulier, cette garantie ne couvre pas les défauts causés par et/ou liés à l’usure normale, la casse, l’utilisation, l’entretien, le service ou le fonctionnement des pièces qui ne sont pas conformes au fournisseur ou à l’un de ses sous-contrats, aux instructions ou aux spécifications.

Les pièces défectueuses remplacées conformément à la présente clause sont mises à la disposition du fournisseur.

Le Client coopérera à la vérification et à l’enlèvement des pièces défectueuses et fournira au Fournisseur toutes les informations nécessaires à cette fin. Si, après vérification de ces pièces, le fournisseur n’accepte pas les défauts signalés, le client doit supporter tous les coûts liés à cette vérification.

RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable des dommages accessoires ou indirects de quelque nature que ce soit, y compris la perte de bénéfices réels ou potentiels, et des dommages causés au navire, à la salle des machines ou à la centrale électrique, au chantier naval ou à d’autres biens (y compris les dommages causés aux produits de l’Acheteur ou à ses produits manufacturés) ou des dommages résultant des actes ou omissions de l’Acheteur.


SERVICES

Les services sont fournis conformément aux conditions générales du fournisseur, telles que stipulées par le personnel technique.


AUTRES DISPOSITIONS

Une renonciation temporaire, limitée ou spécifique à l’une des dispositions, termes ou conditions ci-dessus ne sera pas considérée comme une renonciation aux autres dispositions, termes ou conditions du présent accord.

Si l’un des termes, dispositions ou conditions qui précèdent, ou toute autre clause ou addendum à ceux-ci, est jugé invalide, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres termes, dispositions ou conditions ne seront en aucun cas affectées ou compromises.

Le Client ne doit pas se fier aux illustrations, catalogues ou autres documents fournis par le Fournisseur, car ils contiennent des déclarations, des garanties ou des indemnités qui doivent être considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers sans le consentement écrit du Fournisseur.

Tout litige survenant entre le Client et le Fournisseur sera résolu par des consultations à l’amiable entre les Parties concernées. Si les consultations entre les parties ne permettent pas de parvenir à un accord, le différend sera soumis à l’arbitrage afin d’établir un accord définitif et exclusif.

La procédure d’arbitrage sera conduite selon le Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs juges arbitres nommés conformément au Règlement susmentionné. L’arbitrage sera en espagnol et aura lieu à La Corogne.

Le présent accord sera mené et interprété conformément aux lois de l’Espagne.